📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Version Mise à Jour)
BLUEWAIVE – SERVICES D’AUTOMATISATION NO-CODE/IA POUR L’ÉVÉNEMENTIEL Date de dernière mise à jour : 05/10/2025
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
| Détail | Information |
| Nom de l’entreprise | BLUEWAIVE |
| Forme juridique | Auto-entreprise |
| Date de création | 2023 |
| Représentée par | LAURET Christel |
| SIRET | 513534826 |
| Adresse | 3 rue des jardins – 85160 – Saint Jean De Monts |
| Téléphone | 06 22 53 40 65 📞 |
| Email (Support) | christel@bluewaive.fr 📧 |
| Site internet | bluewaive.fr |
| Directeur de la publication | LAURET Christel |
| Hébergeur du site | OVH (Contact support : https://help.ovhcloud.com/csm/fr-home – Tél : +33 9 72 10 10 07) |
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ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services d’automatisation et de conseil en organisation proposés par BLUEWAIVE (le Prestataire) à ses clients professionnels de l’événementiel (le Client). Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client et sont considérées comme acceptées sans réserve dès la validation de la commande de Services.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Prestataire fournit des services d’automatisation de processus métiers (Back-Office et relation client) basés principalement sur des outils No-Code (Make, Airtable, Chatbase, etc.) et l’Intelligence Artificielle.
| Service d’Automatisation | Description |
| 3.1 Automatisation Facturation & Relances | Mise en place de flux automatisés (via Make/Airtable) pour la génération automatique des factures, le suivi des paiements, l’envoi de relances (impayés, devis non signés) et l’export comptable. |
| 3.2 Automatisation Devis & Suivi Commercial | Implémentation de systèmes permettant la création de devis personnalisés en quelques clics, l’intégration de la signature électronique, et le déclenchement automatique du suivi commercial. |
| 3.3 Automatisation Gestion de Projets | Création de tableaux de bord de gestion de projet (via Airtable) avec génération automatique de tâches, de check-lists, de plannings d’événements, et de reporting de rentabilité en temps réel. |
| 3.4 Automatisation Recrutement RH | Mise en place de workflows (via Make) pour le pré-tri des candidatures, le scoring de CV, l’envoi de convocations automatiques, et l’aide à la génération de contrats de travail. |
| 3.5 Chatbot et Agent d’Assistance IA (Blue_Aide) | Mise en place d’un chatbot (via Chatbase ou similaire) capable de répondre aux FAQ client 24/7, de donner le statut d’un devis (via connexion à la base de données du Client) et de qualifier les leads. |
| 3.6 Conseil & Audit | Fourniture d’un audit approfondi des processus existants, d’un calcul de Retour sur Investissement (ROI) prévisionnel et d’une feuille de route (Roadmap) pour la transformation numérique du Client. |
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Le Prestataire se réserve le droit de modifier son offre de Services à tout moment, sans affecter les commandes déjà conclues.
ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis personnalisé (suite à l’Audit) et l’acceptation expresse et écrite de la commande par le Client. Le devis est valable trente (30) jours.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs indiqués sur le devis accepté, qui sont basés sur l’étendue des travaux et le ROI estimé. Les tarifs s’entendent nets et HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
- Acompte : Un acompte correspondant à 30% du prix total est exigé lors de la passation de la commande.
- Solde : 40% à mi-parcours de la réalisation des Services, et 30% à la livraison des Services.
- Facilité de Paiement : Les offres peuvent faire l’objet d’un paiement en 3 fois sans frais sur accord préalable.
- Retard de Paiement : Pénalités de retard de 12% annuel du montant TTC, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (conformément au Code de commerce).
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
- Délais : Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution du contrat et le remboursement des acomptes.
- Lieu : Les Services sont fournis à distance.
- Coopération : Le Client est tenu de fournir les accès, informations et documents nécessaires (ex: accès aux systèmes, désignation d’un interlocuteur).
ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES SERVICES
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés après la livraison pour émettre des réserves motivées sur la conformité des Services. À défaut, les Services sont réputés définitivement acceptés.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire des droits sur les algorithmes et la structure des automatisations. Le Client obtient un droit d’utilisation non exclusif et strictement personnel des livrables pour la durée du contrat. Le Prestataire est autorisé à citer le Client comme référence commerciale, sauf avis contraire écrit.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant des données pour le compte du Client (responsable de traitement) dans le cadre des services d’automatisation. Un contrat de sous-traitance spécifique (DPA) sera conclu pour détailler les obligations en matière de sécurité et de confidentialité (Article 32 du RGPD).
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations recueillies pendant la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après son expiration.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
- Nature : Les obligations du Prestataire sont une obligation de moyens (il ne garantit pas un résultat chiffré précis, mais les moyens pour y parvenir).
- Limitation : La responsabilité est limitée aux préjudices directs et au montant HT des sommes perçues au titre des Services à l’origine du dommage sur les douze (12) derniers mois.
- Force Majeure : Le Prestataire n’est pas responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit fournir les informations nécessaires, utiliser les Services conformément à la loi (notamment RGPD) et s’acquitter du paiement dans les délais.
ARTICLE 14 – DURÉE ET RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 15 – ASSURANCES
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle qu’il s’engage à maintenir pendant toute la durée des Services.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.